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Actualités

Le 03 décembre 2018 INDEMNITE D'OCCUPATION ET JOUISSANCE PARTIELLE DU BIEN IMMOBILIER

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil :   « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres ...

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Le 14 juin 2018 Les critères d'attribution de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 28 février 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les règles applicables en matière de refus d’accorder le ...

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Le 09 novembre 2017 NULLITE DU MARIAGE CONTRACTE A DES FINS SUCCESSORALES

Dans un arrêt du 1er juin 1977, la Cour de Cassation précise qu’une union contractée à des fins uniquement successorales, en l’absence de toute intention ...

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Le 27 juin 2017 DOMMAGES INTERETS DANS LE DIVORCE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation vient sanctionner une Cour d’Appel pour avoir refusé, dans le cadre d’une procédure de divorce, ...

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Le 22 décembre 2016 PAS DE FAUTE DU PERE EN CAS D'IGNORANCE DE LA GROSSESSE DE LA MERE

    La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que celui qui s’est abstenu, alors qu’il ne pouvait ignorer sa paternité, de verser à ...

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Le 13 juillet 2016 LE DEVOIR DE FIDELITE SUBSISTE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE

  Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSALLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de ...

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Le 08 février 2016 CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET BAREME

La Cour d’Appel de Bourges a rappelé que la prestation compensatoire est évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du Code Civil et non au regard d’un schéma mathématique, comme ...

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Le 09 novembre 2015 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation vient de rappeler deux principes essentiels en matière de prestation compensatoire dans le cadre du divorce des époux. 1°) Subsidiarité de ...

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Le 23 juin 2015 ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES SOMMES VERSEES AU TITRE DU DROIT A COMPENSATION D'UN HANDICAP

La Cour de Cassation vient de rendre récemment deux décisions (28 janvier 2015 et 11 février 2015) annulant deux arrêts de Cours d’Appel ayant appliqué les ...

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Le 08 avril 2015 LA PRESTATION COMPENSATOIRE: RAPPEL DES CRITERES POSES PAR L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL

L’article 271 du Code Civil énonce un certain nombre de critères nécessaires pour bénéficier d’une prestation compensatoire. La disparité dans ...

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Le 12 janvier 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE ET CHOIX PROFESSIONNEL D'UN EPOUX FAIT D'UN COMMUN ACCORD

L’article 271 du Code Civil pose que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment des conséquences des choix professionnels fait par l’un des deux ...

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Le 13 novembre 2014 La révocation de l''adoption simple et l'action en retranchement

Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de préciser que l’enfant adopté par le conjoint de son père ne pouvait agir en retranchement des avantages ...

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