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Le 03 décembre 2018 INDEMNITE D'OCCUPATION ET JOUISSANCE PARTIELLE DU BIEN IMMOBILIER

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil :   « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres ...

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Le 09 novembre 2017 NULLITE DU MARIAGE CONTRACTE A DES FINS SUCCESSORALES

Dans un arrêt du 1er juin 1977, la Cour de Cassation précise qu’une union contractée à des fins uniquement successorales, en l’absence de toute intention ...

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Le 14 juin 2018 Les critères d'attribution de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 28 février 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les règles applicables en matière de refus d’accorder le ...

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Le 27 juin 2017 DOMMAGES INTERETS DANS LE DIVORCE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation vient sanctionner une Cour d’Appel pour avoir refusé, dans le cadre d’une procédure de divorce, ...

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