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Le 23 juin 2015 ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES SOMMES VERSEES AU TITRE DU DROIT A COMPENSATION D'UN HANDICAP

La Cour de Cassation vient de rendre récemment deux décisions (28 janvier 2015 et 11 février 2015) annulant deux arrêts de Cours d’Appel ayant appliqué les ...

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Le 12 janvier 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE ET CHOIX PROFESSIONNEL D'UN EPOUX FAIT D'UN COMMUN ACCORD

L’article 271 du Code Civil pose que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment des conséquences des choix professionnels fait par l’un des deux ...

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Le 08 avril 2015 LA PRESTATION COMPENSATOIRE: RAPPEL DES CRITERES POSES PAR L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL

L’article 271 du Code Civil énonce un certain nombre de critères nécessaires pour bénéficier d’une prestation compensatoire. La disparité dans ...

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Le 13 novembre 2014 La révocation de l''adoption simple et l'action en retranchement

Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de préciser que l’enfant adopté par le conjoint de son père ne pouvait ...

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