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Actualités
27/09/2013
Divorce et caractère non fautif de l’orientation sexuelle d’un époux
La Cour d’Appel de Douai vient de rendre un arrêt le 12 septembre 2013, revenant ...
12/08/2013
Les travaux accomplis par un époux sur le bien propre de son conjoint ne génère pas droit à récompense au profit de la communauté
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, ...
04/07/2013
La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 19 mars 2013, a décidé que les ressources de la concubine du débiteur de la ...
27/05/2013
La partie qui fait le choix d’engager une procédure de divorce pour faute doit s’assurer, au regard des motifs communément reconnus par les Juges comme étant ...
14/05/2013
Les Juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux et le droit à prestation ...
04/04/2013
Divorce pour faute et Harcèlement téléphonique de l’époux
La Cour d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, a retenu ...
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