Avocat changement et liquidation de régime matrimonial

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Le droit des régimes matrimoniaux règle les rapports patrimoniaux des époux durant leur union mais aussi au moment de leur divorce.

Durant l’union, les époux peuvent faire le choix de changer de régime matrimonial, après deux ans d’application de ce régime.

Au moment de leur divorce, les époux devront liquider leur régime matrimonial.

Le Changement de régime matrimonial

Le cabinet de Maître Sophie ALVAREZ-VIGON, Avocat au Barreau de BORDEAUX vous conseille et analyse avec vous l’opportunité d’un changement de votre régime matrimonial ; Elle se charge de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’obtention de l’homologation de l’acte de changement de votre régime matrimonial.

La Loi du 23 juin 2006, applicable au 1er janvier 2007, a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial.

La nouvelle loi a supprimé l’homologation Judiciaire de l’acte authentique de changement de régime matrimonial pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs et non opposés au changement envisagé.

Pour les couples ayant des enfants mineurs et pour ceux dont les enfants majeurs sont opposés au changement de régime matrimonial ou encore lorsque les créanciers de l’un ou de l’autre des époux s’opposent à ce changement, l’homologation par le Juge aux Affaires Familiales est nécessaire et l’intervention d’un Avocat obligatoire.

Le Juge apprécie si le changement sollicité est justifié dans l’intérêt de la Famille et s’il ne lèse pas les intérêts des créanciers de l’un ou de l’autre des époux.

Ce changement peut être utile dans l’hypothèse d’une évolution de votre situation professionnelle ou patrimoniale ; il se peut en effet que votre régime matrimonial ne soit plus adapté à votre situation plusieurs années après votre mariage.

La Liquidation du régime matrimonial

Sophie ALVAREZ-VIGON, Avocat au Barreau de BORDEAUX, travaille en collaboration avec votre Notaire, vous conseille et vous représente en Justice dans le cadre de la Liquidation de votre régime matrimonial.

Durant le mariage, les conjoints ont acquis un patrimoine, notamment immobilier.

La liquidation du régime matrimonial consiste, au moment du divorce, à établir les comptes entre époux (évaluation des biens et des dettes communes du couple, attribution des biens propres, calcul des récompenses) puis, dans un second temps, à répartir les biens et les dettes.

La liquidation du régime matrimonial intervient da façon amiable entre les époux, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel mais peut intervenir également amiablement dans les autres cas de divorce, les époux pouvant à tout moment de la procédure parvenir à un accord et passer une convention de liquidation de leur régime matrimonial, la nouvelle loi sur le divorce ayant permis aux époux de la mener parallèlement au divorce.

En l’absence d’accord des conjoints, la décision de divorce devenue définitive emporte liquidation du régime matrimonial.

Les époux disposeront alors d’un délai d’un an pour parvenir à liquider leur régime matrimonial d’un commun accord.

En cas d’échec dans ce délai, le Notaire chargé de rédiger l’acte de liquidation dressera un procès-verbal de difficultés et le Juge aux Affaires Familiales sera saisi d’une demande de prorogation du délai qui ne pourra excéder six mois renouvelable.

Passé ce nouveau délai, en cas de désaccord persistant des époux, le juge procédera lui-même au partage des biens. Autant dire qu’il est préférable que les époux parviennent seuls à un accord !!

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