L´entreprise : Création et Suivi juridique

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Lorsque l’on créé son entreprise, le choix de la structure juridique est primordial.
Le futur chef d’entreprise se pose souvent la question du choix entre entreprise individuelle et société.
Les conséquences de ce choix sont lourdes, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social.

Maître Sophie ALVAREZ VIGON, de formation initiale en droit de l’entreprise et des sociétés, vous guidera dans ce choix essentiel et examinera avec attention vos attentes et vos priorités afin de vous conseiller au mieux.

Son cabinet est particulièrement expérimenté dans le Conseil aux micro-entreprises, Très petites Entreprises et commerçants en nom propre.

La création de l’entreprise et le choix de la structure

Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, Avocat de l’entreprise, vous conseille et analyse avec vous la solution la mieux adaptée à votre cas en matière de création d’entreprise.

Si vous optez pour la société, elle rédige les statuts et accomplit l’ensemble des formalités obligatoires (enregistrement, publicité légale, immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers, dossier Aide à la Création d’entreprise…)

1° L’entreprise individuelle

Il s’agit de la structure la plus simple et qui comporte le moins de formalisme.
Juridiquement, l’entreprise individuelle n’est pas distincte de l’entrepreneur lui-même, de sorte que le patrimoine de l’entreprise est celui de l’entrepreneur, avec les risques que cette situation comporte dans l’hypothèse de difficultés de l’entreprise puisque celui-ci reste alors personnellement responsable des dettes.
Désormais, l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) offre la possibilité de limiter ce risque.
Fiscalement, le bénéfice de l’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu et subit en conséquence les effets de la progressivité de l’impôt; le bénéfice de l’entreprise individuelle constitue le revenu imposable de l’exploitant qui s’ajoute au sein du foyer fiscal, à celui de son conjoint, le cas échéant.
Socialement, l’exploitant individuel paie des cotisations sociales sur son bénéfice et non sur les revenus qu’il prélève réellement.

Le statut particulier de l’auto-entrepreneur

Ce statut a été mis en place par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, entrée en application le 1er janvier 2009.

Il est destiné à ceux qui souhaitent lancer un projet ou qui souhaitent bénéficier d’un revenu complémentaire (salariés, retraités, demandeurs d’emploi).

Certaines conditions sont à remplir, notamment au regard des limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (81.500 € pour la vente de marchandises, 32.600 pour les prestations de service à caractère commercial, artisanal, industrielles ou libérales)

L’auto entrepreneur ne peut pas opter pour la TVA, ce qui peut représenter un inconvénient en présence de charges importantes qu’il ne pourra pas déduire.

Si l’avantage essentiel de ce statut réside dans sa grande simplicité puisque l’auto entrepeneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, règle ses cotisations sociales, voire son impôt sur le revenu (en fonction du montant du revenu de son foyer fiscal) en considération de son chiffre d’affaires, il possède des limites car il ne lui permet pas de développer son activité.

2° La société commerciale

La société commerciale est soumise à un formalisme plus rigoureux que l’entreprise individuelle puisqu’elle nécessite la rédaction de statuts et l’organisation d’assemblées générales durant son existence.
En contrepartie, l’avantage essentiel réside dans le fait que les associés ne sont responsables à l’égard de la société qu’à concurrence de leur apport dans celle-ci (sauf s’ils cautionnement les engagements pris par la société ; la responsabilité civile ou pénale du gérant étant quant à elle susceptible d’être engagée si sa faute a entraîné un préjudice pour la société ou s’il a commis une fraude).
L’autre avantage réside dans la fiscalité puisque la société est imposée sur son propre résultat de sorte que ne sont assujettis, au sein du foyer fiscal de l’exploitant, que les seuls revenus que celui-ci a effectivement prélevés (hormis pour les sociétés de personnes où le bénéfice est imposé entre les mains des associés).
Sur le plan social, l’avantage de recourir à une société n’est pas négligeable non plus puisque celle-ci ne paie pas de cotisation sociale sur son bénéfice, à l’inverse de l’entreprise individuelle.

Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, Avocat de l’entreprise, vous conseille et analyse avec vous la solution la mieux adaptée à votre cas en matière de création d’entreprise.

Si vous optez pour la société, elle rédige les statuts et accomplit l’ensemble des formalités obligatoires (enregistrement, publicité légale, immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers, dossier Aide à la Création d’entreprise…)

Le suivi juridique de la société

Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, conseil de l’entreprise, intervient dans le suivi de votre société, rédige les assemblées générales nécessaires et procède aux modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés

Elle se charge de mettre en oeuvre les formalités de dissolution et liquidation amiable de votre société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et vous représente devant le Tribunal de Commerce en matière de redressement et Liquidation Judiciaire

Le cabinet de Maître Sophie ALVAREZ VIGON bénéficie d’une grande expérience dans le suivi juridique des sociétés.

La vie de la société commerciale évolue au cours de son existence.

Elle est tenue d’organiser des assemblées générales pour toute décision qu’elle souhaite prendre relative à sa dénomination sociale, son siège social, un changement de dirigeant, l’augmentation ou la réduction de son capital, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement, la cession de part ou action etc …
La société commerciale est soumise à une obligation légale de déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, afin d’assurer une transparence quant à sa situation économique et financière à l’égard de ses partenaires professionnels.

La société commerciale peut être dissoute amiablement, par décision des associés, judiciairement, pour « juste motif » ou par suite d’une liquidation Judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce.

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