Avocat baux d’habitation près de Bordeaux

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Baux d´habitation

Que vous soyez propriétaire ou locataire de locaux d’habitation, Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, vous conseille en matière de bail d’habitation, au moment de la conclusion du bail (rédaction du bail), au cours de son exécution (litiges en cours de bail relatifs aux travaux locatifs ou au respect des clauses du bail) et lors de la fin du bail (procédure de résiliation du bail et expulsion, congé du locataire, congé du bailleur pour vente, pour habiter ou pour motif légitime).

Conclusion du bail d’habitation

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de location verbale, la loi du 6 juillet 1989 impose que le bail soit écrit.

L’intervention d’un Avocat dans la rédaction du bail d’habitation est un gage de sécurité et de fiabilité de l’opération.

Le bail doit comporter des mentions obligatoires ; Il peut comporter également des clauses facultatives, librement négociées entre bailleur et locataire (durée de location plus longue que celle que prévoit la loi, intervention d’une caution, interdiction de détention d’un animal réputé dangereux …).

La fin du bail d’habitation par la Résiliation du bail et l’expulsion

Dans l’hypothèse où le locataire ne respecte pas les engagements mentionnés au bail (règlement du loyer, assurance), le propriétaire peut mettre en oeuvre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.

A compter du commandement de payer délivré par Huissier de Justice, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer sa dette ou pour saisir le Juge d’une demande de délai.

Passé ce délai, le Tribunal sera saisi en référé (procédure d’urgence) si aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée.

La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois, quand bien même il s’agit d’une procédure d’urgence, de sorte qu’il y a lieu d’agir, si vous êtes bailleur, dés que le locataire ne paie plus son loyer.

Une Ordonnance prononçant la résiliation du bail et ordonnant le paiement des loyers sera rendue.

Dés l’obtention de l’ordonnance, Maître Sophie ALVAREZ VIGON avocate près de Bordeaux, travaille de concert avec l’Huissier de Justice en charge de la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion et du recouvrement des sommes dues.

Elle maîtrise parfaitement cette procédure dont elle se charge pour le compte du bailleur ou pour celui du locataire, celui-ci pouvant soulever devant le Juge une contestation sérieuse ou le cas échéant, solliciter des délais de paiement.

La fin du bail d’habitation par la notification d’un Congé pour vente, pour habiter ou pour motifs légitimes

Si vous êtes bailleur, Maître Sophie ALVAREZ VIGON vous conseille quant à la mise en oeuvre du congé, le rédige, le notifie à votre locataire et le cas échéant, en assure le respect, en lien avec l’Huissier de Justice.

Si vous êtes locataire, elle vérifie si le formalisme du congé a été respecté, notamment au regard des mentions obligatoires devant y figurer et le conteste, le cas échéant, devant le Tribunal d’Instance.

Le contrat de location a une durée de 3 ans prévu par la loi du 6 juillet 1989.

A l’arrivée du terme, le bail n’est pas résilié et est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans.

Le locataire dispose de la possibilité de donner congé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, ramené à un mois en cas de licenciement, d’obtention d’un 1er emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, d’une mutation.

Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier le bail, même au terme des 3 ans, que s’il justifie de son souhait de vendre ou de reprendre le logement pour y habiter lui-même ou sa famille, ou encore pour motif légitime, notamment dans l’hypothèse d’une inexécution par le locataire de ses obligations.

Le congé est délivré au locataire 6 mois avant le terme du bail.

Le bailleur est soumis à un formalisme très rigoureux lors de la notification de ces congés.

Aussi, l’assistance d’un Avocat est vivement recommandée ; le congé doit être en effet rédigé scrupuleusement car à défaut, il serait entaché d’une nullité qui le rendrait inopposable au locataire.

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