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DIVORCE ET CARACTERE NON FAUTIF DE L'ORIENTATION SEXUELLE D'UN EPOUX

Le 27 septembre 2013

 

Divorce et caractère non fautif de l’orientation sexuelle d’un époux

La Cour d’Appel de Douai vient de rendre un arrêt le 12 septembre 2013, revenant sur la question de l’homosexualité révélée d’un époux et de son caractère fautif au regard des obligations du mariage.

Les juges du fond ont retenu que dés lors qu’il était démontré que c’est l’orientation sexuelle du mari, élément non fautif, qui a été à l’origine de la rupture de la vie commune des époux d’une manière irrémédiable et non pas le fait que l’intimé avait entamé une relation sentimentale avec un compagnon peu après l’ordonnance de non-conciliation, cette violation du devoir de fidélité ne peut constituer une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code Civil.

Il ressortait de l’ensemble des pièces produites par les époux et des propos des époux eux-mêmes que l’époux avait révélé son homosexualité à son épouse au cours de l’année 2007 et qu’à compter de cet aveu leurs relations se sont compliquées;

Cependant et pour autant, ces attestations n’établissaient pas l’infidélité de l’époux, pourtant alléguée par l’épouse qui lui prêtait de multiples liaisons durant la vie commune, ni ne révélaient un abandon moral ou matériel et un manque d’investissement familial de l’époux envers sa famille.

La Cour a estimé au contraire que c’est la prise de conscience de l’homosexualité du mari et sa révélation à son épouse qui ont conduit les époux à se séparer.

C’est dans ces conditions que l’époux a quitté le domicile conjugal le 6 novembre 2007.

La Cour a considéré dés lors que le départ du domicile conjugal de l’époux ne présentait aucun caractère fautif et que ni l’abandon matériel ni le désintérêt de l’époux pour sa famille n’étaient constitués.

«  Attendu que si l’examen de l’ensemble des attestations produites de part et d’autre, auxquelles s’ajoutent les propos tenus par les parties elles-mêmes lorsqu’elles ont été entendues par les services de police et de gendarmerie sur les faits de violence ….il ressort que M.X a révélé son homosexualité, dont il avait pris conscience, à son épouse au cours de l’année 2007 et qu’à compter de cette annonce, les relations au sein du couple s’en sont trouvées modifiées, en revanche, ces différentes pièces n’établissent pas l’infidélité alléguée par Mme Y à l’encontre de son conjoint, ni les multiples liaisons qu’elle lui prête déjà du temps de la vie commune, ni un abandon moral et matériel ou un manque d’investissement de M. X envers sa famille ;

Qu’il est au contraire démontré que c’est la prise de conscience de l’homosexualité du mari et sa révélation à l’épouse qui ont conduit les époux à se séparer, la poursuite de la vie commune n’étant pas tolérable ; qu’il est constant que c’est dans ces conditions que M. X a quitté le domicile conjugal le 6 novembre 2007 ;

Qu’il s’ensuit que le départ de l’époux du domicile conjugal ne revêt aucun caractère fautif et que ni le désintérêt pour sa famille ni l’abandon matériel invoqués par l’épouse ne sont constitués  …. »

 (CA DOUAI, 12 septembre 2013 n°12/06122)

 

 

 

 

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