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Le 22 décembre 2016 PAS DE FAUTE DU PERE EN CAS D'IGNORANCE DE LA GROSSESSE DE LA MERE

    La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que celui qui s’est abstenu, alors qu’il ne pouvait ignorer sa paternité, de verser à ...

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Le 08 février 2016 CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET BAREME

La Cour d’Appel de Bourges a rappelé que la prestation compensatoire est évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du Code Civil et non au regard d’un ...

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Le 13 juillet 2016 LE DEVOIR DE FIDELITE SUBSISTE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE

  Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSALLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de ...

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Le 09 novembre 2015 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation vient de rappeler deux principes essentiels en matière de prestation compensatoire dans le cadre du divorce des époux. 1°) Subsidiarité de ...

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