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Actualités

Le 06 octobre 2014 L'ADOPTION, PAR L'EPOUSE DE LA MERE, D'UN ENFANT NE PAR PROCREATION MEDICALE ASSISTEE A L'ETRANGER

Dans un avis du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant né à ...

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Le 06 août 2014 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET COMMUNAUTE DE VIE

L’article 21-2 du Code Civil pose : «  L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un ...

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Le 04 juillet 2014 SUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON DATE

      Dans un arrêt du 5 mars 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de confirmer la validité sous certaines conditions du testament olographe ...

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Le 04 juin 2014 INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

  Dans un arrêt du 18 décembre 2013 la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient d’apporter des précisions quant à l’art 272 alinéa 2 du Code civil disposant que « Dans la ...

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Le 05 mai 2014 RUPTURE DU CONCUBINAGE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Le concubin qui a contribué, de façon importante, aux travaux d'amélioration du bien immobilier de son ex-concubine a obtenu une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

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Le 27 mars 2014 DROIT DE VISITE SUR UN ENFANT REFUSE A LA CONCUBINE DE LA MERE

La Cour de Cassation vient de rendre une décision confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy (Nancy, 10/02/2012) qui a rejeté la demande de l’ex ...

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Le 27 février 2014 INCIDENCE DE LA SEPARATION DE FAIT SUR LE DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE

  La première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a considéré que la disparité dans les conditions de vie ...

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Le 22 janvier 2014 TABLE DE REFERENCE ET PENSION ALIMENTAIRE

L’article 371-2 du Code Civil pose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que ...

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Le 03 janvier 2014 VALIDITE DU MARIAGE ENTRE UN BEAU-PERE ET SA BELLE-FILLE

L’article 161 du Code Civil pose l’interdiction du mariage entre beau-père et belle-fille lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a ...

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Le 21 novembre 2013 RUPTURE DU CONCUBINAGE: LE SORT DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE CONCUBIN NON PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE DE SON CONJOINT

  La Cour de Cassation constituée en sa première chambre a rendu le 2 octobre 2013 un arrêt rappelant le sort des sommes engagées par le concubin non ...

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Le 29 octobre 2013 DIVORCE : LA COMPOSITION DU PATRIMOINE, ELEMENT ESSENTIEL DANS LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation constituée en sa première chambre a rendu un arrêt le 11 septembre 2013 rappelant le caractère essentiel de l’inscription de la totalité ...

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Le 27 septembre 2013 DIVORCE ET CARACTERE NON FAUTIF DE L'ORIENTATION SEXUELLE D'UN EPOUX

  Divorce et caractère non fautif de l’orientation sexuelle d’un époux La Cour d’Appel de Douai vient de rendre un arrêt le 12 septembre 2013, revenant ...

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