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CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET BAREME

Le 08 février 2016

La Cour d’Appel de Bourges a rappelé que la prestation compensatoire est évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du Code Civil et non au regard d’un schéma mathématique, comme a tenté de le faire l’appelante dans une affaire pour laquelle le Juge de 1ière instance avait retenu à son profit une prestation compensatoire de 20.000 € alors qu’elle sollicitait une somme de 80.000 €.

La Cour a rappelé que ni les textes ni la Jurisprudence ne consacrent le moindre barème au calcul de la prestation compensatoire.

Certes il existe des méthodes de calcul proposés par les praticiens tant d’ailleurs pour la prestation compensatoire que pour la pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.

Cependant, ces méthodes ne sauraient être utilisées isolément à l’appui de prétentions relatives aux conséquences pécuniaires du divorce.

Dans le cas d’espèce, les prétentions de l’appelante étaient uniquement fondées sur le résultat obtenu par l’utilisation d’une méthode de calcul ; la Cour les a inévitablement écartées.

Rien n’empêche pourtant le Juge de retenir, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, une méthode invoquée par une partie mais à la condition toutefois de ne pas fonder sa décision sur cette seule méthode.

La Cour de Cassation, dans une affaire récente (Cass.1ière civ.23 oct 2013 n°12-25.301), avait censuré une Cour d’   Appel qui s’était fondée sur une table de référence pour déterminer la pension alimentaire due par le débiteur ; elle avait considéré qu’en fondant sa décision sur une table de référence, la Cour d’Appel avait violé, par fausse application, l’article 371-2 du Code Civil, alors qu’il lui incombait de fixer le montant de la pension alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant.

Les articles 271 et 271 du Code Civil commandent aux Juges de prendre en compte les éléments relevant de la situation individuelle de chaque époux

« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux au détriment de l’épouse ; cette disparité a justement été compensée par la condamnation de M.X à payer à MME Y…la somme de 20.000 euros à titre de prestation compensatoire, somme évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du Code Civil et non de tel schéma mathématique utilisé par l’appelante, qui ne résulte ni des textes, ni de la jurisprudence ; en l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est en effet fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. »

(CA Bourges, 29 /01/2015 n°14/00787JurisData n°2015-002755)

 

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