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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 09 novembre 2015

La Cour de Cassation vient de rappeler deux principes essentiels en matière de prestation compensatoire dans le cadre du divorce des époux.

1°) Subsidiarité de l’attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire

Par un arrêt du 15 avril 20215, la Cour de Cassation a rappelé que pour fixer une prestation compensatoire sous forme d’attribution de biens en propriété à son conjoint, il est nécessaire que le versement du capital sous forme de somme d’argent soit impossible ou qu’il paraisse insuffisant pour garantir le paiement de la prestation.

La Cour a confirmé en outre à cette occasion sa jurisprudence antérieure en rappelant que lorsque la prestation prend la forme d’une attribution d’un bien en propriété, il est nécessaire que son montant soit précisé dans la décision qui la fixe.

(Cass.1ière civ.15 avril 2015 n°14-11-575 / JurisData n°2015-008098)

2°) Paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques

Par un second arrêt du 15 avril 2015, la Cour de Cassation a rappelé que le Juge pouvait autoriser le débiteur d’une prestation compensatoire à s’acquitter de celle-ci sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années, comme le pose l’article 275 du Code Civil.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait rejeté la demande de l’époux de verser la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques sous le motif que ce dernier pouvait solliciter le bénéfice d’un prêt à la consommation afin de régler au comptant la somme due à titre de prestation compensatoire.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir pris en compte la consistance du patrimoine existant de l’époux débiteur en ayant tenu uniquement compte de la composition future de son patrimoine résultant de l’obtention hypothétique du prêt à la consommation.

(Cass.1ière civ.15 avril 2015 n°14-12-375 / JurisData n°2015-008394)

 

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