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Le 03 janvier 2014 VALIDITE DU MARIAGE ENTRE UN BEAU-PERE ET SA BELLE-FILLE

L’article 161 du Code Civil pose l’interdiction du mariage entre beau-père et belle-fille lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a ...

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Le 29 octobre 2013 DIVORCE : LA COMPOSITION DU PATRIMOINE, ELEMENT ESSENTIEL DANS LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation constituée en sa première chambre a rendu un arrêt le 11 septembre 2013 rappelant le caractère essentiel de l’inscription de la totalité ...

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Le 21 novembre 2013 RUPTURE DU CONCUBINAGE: LE SORT DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE CONCUBIN NON PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE DE SON CONJOINT

  La Cour de Cassation constituée en sa première chambre a rendu le 2 octobre 2013 un arrêt rappelant le sort des sommes engagées par le concubin non ...

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Le 27 septembre 2013 DIVORCE ET CARACTERE NON FAUTIF DE L'ORIENTATION SEXUELLE D'UN EPOUX

  Divorce et caractère non fautif de l’orientation sexuelle d’un époux La Cour d’Appel de Douai vient de rendre un arrêt le 12 septembre 2013, revenant ...

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