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Le 06 octobre 2014 L'ADOPTION, PAR L'EPOUSE DE LA MERE, D'UN ENFANT NE PAR PROCREATION MEDICALE ASSISTEE A L'ETRANGER

Dans un avis du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant né à ...

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Le 04 juillet 2014 SUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON DATE

      Dans un arrêt du 5 mars 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de confirmer la validité sous certaines conditions du testament olographe ...

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Le 06 août 2014 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET COMMUNAUTE DE VIE

L’article 21-2 du Code Civil pose : «  L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un ...

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Le 04 juin 2014 INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

  Dans un arrêt du 18 décembre 2013 la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient d’apporter des précisions quant à l’art 272 alinéa ...

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