Le fonds de commerce : Vente et Location-gérance

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Le fonds de commerce peut être exploité en qualité de propriétaire ou en qualité de locataire (gérance libre ou locationgérance).

La rédaction de l’acte de vente de fonds de commerce obéit à un formalisme rigoureux.

La location-gérance du fonds de commerce est réglementée de façon stricte.

L’intervention d’un professionnel du droit expérimenté en la matière est indispensable, tant au stade des pourparlers qu’au stade de la rédaction des actes.

Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux est expérimentée dans le conseil et la rédaction des actes de vente de fonds de commerce et de location-gérance de fonds de commerce.

La vente du fonds de commerce

L’article L.141-1 du Code de Commerce dispose que des mentions obligatoires doivent être énoncées dans tout acte contenant une cession amiable de fonds de commerce.

Ces mentions obligatoires sont protectrices tant à l’égard de l’acquéreur qu’à l’égard du vendeur et de ses créanciers. L’intervention d’un professionnel avocat est un gage de sécurité et de fiabilité de l’opération.

Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans la rédaction d’actes de vente de fonds de commerce ;

Elle intervient en amont de la vente pour conseiller tant le vendeur que l’acquéreur, rédige le compromis de vente puis l’acte définitif constatant la cession et prend en charge l’intégralité des formalités post-signature : Enregistrement aux impôts, Publicités obligatoires (Journal d’annonces légales et BODACC) inscription des garanties bancaires (privilège de vendeur et de nantissement) notification au bailleur (art 1690 du Code Civil) immatriculation de l’acquéreur au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.

La location-gérance du fonds de commerce

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut souhaiter recourir à la location-gérance ou « gérance libre » de son fonds de commerce, lorsqu’il ne souhaite plus l’exploiter lui-même.

Il en concède alors la location à un locataire gérant qui va l’exploiter à ses risques et périls.

Cette location donne lieu, au profit du propriétaire du fonds, au versement de loyers, appelés « redevances de gérance » .

Le Code de Commerce règlemente la location-gérance, de sorte que ni le loueur ni le locataire-gérant ne peuvent déroger à ses dispositions.

L’intervention d’un Avocat, tant au niveau des pourparlers qu’à celui de la rédaction de l’acte, est indispensable.

Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, bénéficie d’une longue expérience dans la rédaction d’actes de location-gérance de fonds de commerce ; elle vérifiera avec vous si vous remplissez les conditions de fonds nécessaires à la mise en location-gérance et vous conseillera au regard des conséquences juridiques et fiscales de l’opération ; enfin elle rédigera l’acte nécessaire à la mise en location-gérance et accomplira les formalités auprès des tiers.

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