Avocat tutelle et curatelle près de Bordeaux
Lorsque l’état de santé physique ou psychique d’une personne lui a fait perdre ses facultés et la rend incapable de défendre ses intérêts, il doit être envisagé le recours à une mesure de protection Judiciaire :
ce peut être la tutelle, la Curatelle ou dans certains cas la Sauvegarde de Justice. Sophie ALVAREZ-VIGON, Avocat en droit de la famille à Bordeaux,
est à votre disposition pour vous conseiller, que vous envisagiez pour vous-même la mise en ouvre d’une mesure de protection Judiciaire ou que vous soyez un proche de la personne à protéger.
Elle interviendra dans le cadre de l’ouverture ou de l’exécution de la mesure de protection (ex : en cas de conflit entre le protégé et le Tuteur ou Curateur, lors de la remise des comptes annuels, en matière de signature
d’un acte, etc.)
La Tutelle
Elle est mise en œuvre lorsqu’une personne majeure est dans l’incapacité de veiller sur ses propres intérêts, compte tenu de facultés mentales ou physiques altérées.
Le Juge des Tutelles va nommer un tuteur, de préférence parmi un membre de la famille de la personne à protéger qui va la représenter dans les différents actes de la vie civile.
Il va énumérer les différents actes que la personne à protéger sera susceptible d’accomplir seule.
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La Curatelle
La curatelle est une mesure moins contraignante que la tutelle dans la mesure où la personne à protéger, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile.
La curatelle est simple, renforcée ou aménagée, en considération du degré d’altération des facultés de la personne à protéger.
De la même façon qu’en ce qui concerne la Tutelle, le Juge nomme un Curateur qui sera choisi de préférence parmi les proches de la personne à protéger.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale est, elle aussi, une mesure de protection juridique pouvant être mise en place pour un majeur protégé. Comme son nom l’indique, elle ne peut être accordée qu’à un membre de la famille, qu’il soit un parent, un enfant, un frère ou encore un concubin.
Plus souple qu’une mise sous tutelle ou sous curatelle, une fois celle-ci décidée, le Juge des tutelles n’intervient plus, sauf en cas de recours contre l’habilitation familiale. Cependant, comme toute mesure de protection juridique, l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne à protéger doit obligatoirement être constatée médicalement pour mettre en place la tutelle familiale.
Enfin, sachez qu’il est tout à fait possible de désigner en tant que personnes habilitées plusieurs membres de la famille du majeur protégé.
La Sauvegarde de Justice
Il s’agit d’une mesure de protection judiciaire provisoire (un an maximum, renouvelable une fois) destinée aux personnes qui souffrent temporairement d’une incapacité ou qui ont besoin d’une protection rapide, dans l’attente de l’instruction de leur demande aux fins de mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
Elle est destinée aussi aux personnes dont les facultés nécessitent ponctuellement d’être représentée pour certains actes précis (ex : signature d’un acte authentique).
Le Juge des Tutelles pourra nommer, s’il l’estime nécessaire, un Mandataire spécial qui accompagnera certains actes précis, mais la personne placée sous sauvegarde de Justice conservera le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile.
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