Avocat droit de succession près de Bordeaux
Sophie ALVAREZ-VIGON, Avocat en droit de la famille à BORDEAUX, vous conseille en droit des successions et vous assiste et vous représente devant le Tribunal
de Grande Instance lorsqu’un partage judiciaire est nécessaire.
La Loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé le droit des successions.
Le législateur a cherché à faciliter les successions en simplifiant les procédures, en raccourcissant les délais et en protégeant les héritiers.
Le rôle de l’Avocat dans le droit des successions est primordial puisqu’il va intervenir et conseiller l’héritier pour faire valoir efficacement ses droits, notamment lorsqu’en présence de conflits
d’intérêts entre les héritiers, les situations sont bloquées.
L’indivision successorale et l’ordre des héritiers
L’existence d’une indivision successorale peut en effet être source de conflit entre héritiers qui ne parviennent pas toujours à s’entendre quant aux modalités du partage.
La succession du défunt revient à son conjoint et à ses descendants.
En l’absence de conjoint survivant, l’ordre des héritiers est le suivant :
- Les enfants et leurs descendants (les enfants légitimes ou naturels)
- Les ascendants (père et mère) ; les collatéraux (frère et sœur) et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que le père et la mère
- Les collatéraux autres que les frères et les sœurs et les descendants de ces derniers
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L’option successorale
L’héritier dispose d’une option en matière successorale.
Il peut accepter purement et simplement la succession (art 782 Code Civil).
Il peut l’accepter à concurrence de l’actif net ; dans ce cas, la déclaration doit être faite au Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est réglée (art 787 Code Civil)
Il peut aussi décider d’y renoncer ; la renonciation étant faite également auprès du Tribunal de Grande Instance (art 804 Code Civil).
Si le rôle du Notaire est important en matière de succession puisque c’est lui qui va être chargé de liquider la succession, il n’a cependant qu’un rôle d’arbitre et n’est pas chargé de défendre l’intérêt d’un héritier en particulier.
Sophie ALVAREZ-VIGON, Avocat au Barreau de BORDEAUX, accompagne son client dans la phase amiable et le conseille sur l’étendue de ses droits.
Elle assiste l’héritier quant au choix de l’option successorale, dans les relations avec le Notaire et dans la réalisation du partage amiable.
Si la solution amiable échoue, elle saisira le Tribunal compétent dans le cadre d’un partage Judiciaire, afin que la succession soit effectivement partagée et liquidée.
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