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Actualités
11/08/2023
La détermination de la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée est essentielle car cette date emporte des conséquences au regard notamment de la date de la fin du ...
03/12/2018
Aux termes de l’article 815-9 du Code civil :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres ...
14/06/2018
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler les règles applicables en matière de refus d’accorder le ...
09/11/2017
Dans un arrêt du 1er juin 1977, la Cour de Cassation précise qu’une union contractée à des fins uniquement successorales, en l’absence de toute intention ...
27/06/2017
Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation vient sanctionner une Cour d’Appel pour avoir refusé, dans le cadre d’une procédure de divorce, ...
22/12/2016
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que celui qui s’est abstenu, alors qu’il ne pouvait ignorer sa paternité, de verser à ...
13/07/2016
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSALLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de ...
08/02/2016
La Cour d’Appel de Bourges a rappelé que la prestation compensatoire est évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du Code Civil et non au regard d’un schéma mathématique, comme ...
09/11/2015
La Cour de Cassation vient de rappeler deux principes essentiels en matière de prestation compensatoire dans le cadre du divorce des époux.
1°) Subsidiarité de ...
23/06/2015
La Cour de Cassation vient de rendre récemment deux décisions (28 janvier 2015 et 11 février 2015) annulant deux arrêts de Cours d’Appel ayant appliqué les ...
08/04/2015
L’article 271 du Code Civil énonce un certain nombre de critères nécessaires pour bénéficier d’une prestation compensatoire.
La disparité dans ...
12/01/2015
L’article 271 du Code Civil pose que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment des conséquences des choix professionnels fait par l’un des deux ...
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