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Le 09 novembre 2017 NULLITE DU MARIAGE CONTRACTE A DES FINS SUCCESSORALES

Dans un arrêt du 1er juin 1977, la Cour de Cassation précise qu’une union contractée à des fins uniquement successorales, en l’absence de toute intention ....

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Le 27 juin 2017 DOMMAGES INTERETS DANS LE DIVORCE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation vient sanctionner une Cour d’Appel pour avoir refusé, dans le cadre d’une procédure de divorce, ....

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Le 22 décembre 2016 PAS DE FAUTE DU PERE EN CAS D'IGNORANCE DE LA GROSSESSE DE LA MERE

    La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que celui qui s’est abstenu, alors qu’il ne pouvait ignorer sa paternité, de verser à ....

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Le 13 juillet 2016 LE DEVOIR DE FIDELITE SUBSISTE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE

  Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016, la Cour d’Appel de VERSALLES vient rappeler l’importance attachée par le juge du divorce au respect du devoir de ....

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