Avocat bail commercial près de Bordeaux

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Le bail commercial désigne la location portant sur des locaux abritant une activité commerciale.

Le statut des baux commerciaux a été incorporé au nouveau Code de Commerce.

Il vise les baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant ou à un chef d’entreprise immatriculé au Répertoire des Métiers.

Qu’il s’agisse de la rédaction du bail commercial ou de sa cession, l’intervention d’un professionnel du droit est indispensable pour assurer la sécurité de l’opération, de la même manière lorsqu’il s’agit de défendre le bailleur (propriétaire des murs) ou le preneur (locataire), à l’occasion de conflits entre eux quant à l’exécution du bail.

Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, vous conseille, rédige le bail commercial, la cession du droit au bail et vous assiste devant la Juridiction compétente en cas de conflit, que vous soyez bailleur ou locataire

1° La conclusion du bail commercial

La rédaction du bail commercial doit être minutieuse.

Une grande liberté dans la rédaction des clauses du contrat de bail est laissée aux parties qui décident librement quelle obligation incombe à l’une ou l’autre des parties.

C’est pourquoi il est important que bailleur comme preneur (locataire) comprennent le sens et la portée des clauses y figurant.

Seul un avocat sera à même de vous conseiller.

Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux, rédige le bail commercial mais vous conseille également s’agissant de son renouvellement, au regard notamment du loyer renouvelé

2° La cession du droit au bail commercial

Elle se distingue de la cession du fonds de commerce en ce qu’elle consiste dans la seule cession de bail commercial et n’est pas soumise au même formalisme.

Le bailleur (propriétaire des murs) intervient pour donner son accord à la cession alors que dans l’hypothèse d’une cession de fonds de commerce, il ne peut s’opposer à la reprise du bail par l’acquéreur du fonds de commerce.

Le droit au renouvellement du bail, d’une durée minimale de 9 ans, est une des caractéristiques majeures du bail.

L’assistance d’un Avocat est indispensable si vous souhaitez acquérir ou céder un doit au bail.

Il convient en effet d’être particulièrement vigilant dans la rédaction d’un acte de cession de droit au bail compte tenu du risque de requalification en cession de fonds de commerce.

De la même manière, il y a lieu de différencier le droit au bail de ce qui est communément appelé le « pas de porte », ce dernier représentant une somme versée par le nouveau locataire, au moment de la conclusion du bail commercial, au bailleur, à titre de supplément de loyer ou d’indemnités venant en contrepartie d’avantages divers alors que le droit au bail est versé par le nouveau locataire, dans l’hypothèse d’une reprise d’un bail existant, au locataire sortant.

Que vous soyez cédant ou acquéreur d’un droit au bail, Maître Sophie ALVAREZ VIGON, Avocat au Barreau de Bordeaux vous conseille et se charge de la rédaction de l’acte et de ses formalités conséquentes.

3°Les litiges entre bailleur et preneur

Le Cabinet de Maître Sophie ALVAREZ VIGON situé près de Bordeaux, intervient également pour conseiller le bailleur ou le preneur en cours de bail, s’il survient des litiges entre eux, au regard notamment de la révision du loyer, des charges imputables au preneur ou encore au regard du défaut de paiement du loyer par celui-ci.

Dans cette dernière hypothèse, elle intervient pour représenter le bailleur ou le preneur dans le cadre de la procédure en résiliation de bail devant le Tribunal de Grande Instance.

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