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Le 12 août 2013 Les travaux sur le bien propre du conjoint

Les travaux accomplis par un époux sur le bien propre de son conjoint ne génère pas droit à récompense au profit de la communauté La première Chambre ...

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Le 27 mai 2013 LE CHOIX DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DOIT ËTRE PARTICULIEREMENT SCRUPULEUX

La partie qui fait le choix d’engager une procédure de divorce pour faute doit s’assurer, au regard des motifs communément reconnus par les Juges comme étant ...

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Le 04 juillet 2013 LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE REVISEE A LA HAUSSE POUR TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU CONCUBIN DE L'EPOUX DEBITEUR DE LA PRESTATION

      La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 19 mars 2013, a décidé que les ressources de la concubine du débiteur de la ...

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Le 14 mai 2013 DATE D'APPRECIATION DE LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE OUVRANT DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE

  Les Juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux et le droit à prestation ...

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