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Le 05 mai 2014 RUPTURE DU CONCUBINAGE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Le concubin qui a contribué, de façon importante, aux travaux d'amélioration du bien immobilier de son ex-concubine a obtenu une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

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Le 27 février 2014 INCIDENCE DE LA SEPARATION DE FAIT SUR LE DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE

  La première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a considéré que la disparité dans les conditions de vie ...

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Le 27 mars 2014 DROIT DE VISITE SUR UN ENFANT REFUSE A LA CONCUBINE DE LA MERE

La Cour de Cassation vient de rendre une décision confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy (Nancy, 10/02/2012) qui a rejeté la demande de l’ex ...

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Le 22 janvier 2014 TABLE DE REFERENCE ET PENSION ALIMENTAIRE

L’article 371-2 du Code Civil pose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

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