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DIVORCE POUR FAUTE ET HARCELEMENT TELEPHONIQUE

Le 04 avril 2013

  Divorce pour faute  et Harcèlement téléphonique de l’époux   La Cour d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, a retenu ...

 

Divorce pour faute  et Harcèlement téléphonique de l’époux

 

La Cour d’Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, a retenu le harcèlement téléphonique de l’époux à l’égard de son épouse comme constitutif d’une faute, cause du divorce.

La faute est définie aux termes de l’article 242 du Code Civil comme étant constituée « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » sont imputables au conjointet lorsque ces faits « rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

La Cour d’Appel a jugé dans cette espèce que les agissements de harcèlement de l’époux constituaient bien une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

En l’espèce, l’épouse avait introduit une instance en divorce pour faute aux torts exclusifs du mari.

Elle a produit au cours de la procédure plusieurs attestations émanant de proches, outre de son ancien employeur ; les témoins ont attesté ainsi qu’elle était harcelée régulièrement au téléphone par son époux, celui-ci n’hésitant pas à l’appeler sur le poste de son employeur.

Les témoins ont attesté que ce comportement de l’époux avait des incidences sur l’humeur et l’état de santé de l’épouse, la rendant triste, abattue voire désespérée.

La situation était ancienne puisque le couple avait entrepris une démarche thérapeutique à deux reprises, en 2002 et entre juillet 2004 et juillet 2005.

Selon l’épouse la situation avait empiré depuis que son époux avait fait valoir ses droits à la retraite.

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari. (CA de Lyon, 12 mars 2013 n°12/02690)

 

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